Impact sur la protection des consommateurs

Réalisations

• Au cours du premier trimestre 2022, la plus grande association française de protection des consommateurs, UFC-Que Choisir, a détecté plusieurs irrégularités sur les marchés en ligne français grâce a Open Terms Archive. Elle a demandé et obtenu la correction de plusieurs liens non fonctionnels vers des formulaires de rétractation.
• En janvier 2022, Open Terms Archive a été utilisé comme exemple de faisabilité dans le TLDR Act, un projet de loi présenté au Congrès américain visant à obliger les plateformes à clarifier leurs engagements envers les utilisateurs finaux.